Le droit de véto du comité exécutif
(adopté à la AGA de 2004 à London)
Règles de procédure
Vous trouverez ci-bas un projet de procédures permettant de recevoir des résolutions venant des membres.
Règles de procédure :
- toute résolution doit être soumise au Comité des résolutions (CR) au moins trois mois avant le premier jour du Colloque annuel (CA)
- toute résolution doit être proposée et appuyée par des motionnaires étant aussi membres de l’association au moment de la soumission de la résolution
- toute résolution doit être accompagnée d’une justification détaillée indiquant comment la résolution répond à des critères d’approbation
- toute résolution doit être accompagnée de tels renseignements afin de pouvoir complètement informer les membres du caractère de la résolution ainsi que des questions auxquelles elle est pertinente
- tout avis de résolution soumis aux membres pour étude, doit être fait à l’intérieur du mois précédant le premier jour du CA
- toute résolution ne peut être soumise au Comité exécutif de l’association que par le CR
- dans sa soumission, le CR devra inclure son avis sur la meilleure façon de faire un sondage auprès des membres sur cette résolution particulière
- le comité exécutif déterminera la façon la plus appropriée de faire un sondage auprès des membres sur cette résolution particulière. De façon générale et à la discrétion du comité exécutif, ce sera la coutume d’apporter une résolution au vote à la Réunion générale annuelle ou à tout autre réunion de l’association appelée pour cela pendant le CA
- l’emplacement des résolutions à l’ordre du jour de l’AGA sera à la discrétion du comité exécutif
- toute résolution sera décidée par un vote majoritaire des membres présents à une telle réunion
- seulement les membres de l’association peuvent assister aux réunions et voter
- toute réunion où une résolution est présentée aux membres pour le vote devra répondre aux exigences de quorum. Ces exigences sont élaborées dans les règlements administratifs de l’association
- toute résolution adoptée à une réunion où le quorum n’est pas atteint comme prescrit dans les règlements administratifs de l’association sera considérée comme recommandation au comité exécutif et retournera au comité exécutif pour étude.
Comité des résolutions (CR) :
Adhésion
- Le comité de résolutions devrait être composé de quatre membres de l'association.
- Le comité exécutif choisira trois membres dont on approuvera les candidatures à l’AGA.
- Le quatrième membre sera un membre du comité exécutif de la CASCA (préférablement le président sortant), qui n'aura pas de droit de vote, et aura le rôle de rassembler diverses informations et résolutions pour les transmettre au comité executif.
- Le CR se désignera un president, qui ne pourra être membre du comité executif.
- Cliquez ici pour connaître les membres du CR ainsi que les autres membres des comités de la CASCA.
Durée de la nomination:
- Les membres du CR auront un mandat de 3 ans, sauf pour le président sortant,dont le mandat ne durera qu’un an.
Durant sa première année, le nouveau CR aura pour tâche de:
- réviser les protocoles de mise en place de résolutions reliées à l'appartenance au CR
- réviser les critères d'approbation en tenant compte des nouvelles informations à propos du statut d'organisation charitable de la CASCA (voir les informations additionnelles de 2011 et 2012)
- identifier les domaines d'intérêt qui devraient avoir priorité selon le CR
- proposer un protocole pour les résolutions qui doivent être adoptées sans délai, et vraisemblablement ailleurs qu’à l'AGA.
Délibérations :
Toute résolution nécessite l’approbation d’au moins deux des trois membres du CR avant d’être soumise au comité exécutif. Le comité exécutif sera lié par de telles recommandations (avec l’exception du veto détaillé ci-bas), et doit les apporter aux membres à la prochaine réunion de l’association, conformément aux règles de procédure détaillées ci-dessus. Le CR offrira une justification détaillée pour sa décision, tout en insistant sur les raisons pour lesquelles la résolution répond aux critères d’approbation.
Critères d’approbation :
Toute résolution venant des membres de l’association doit répondre à tous les critères suivants afin d’obtenir l’approbation du CR :
- elle doit être pertinente à la discipline de l’anthropologie telle que pratiquée actuellement au Canada
- elle doit adresser une question considérée comme étant à l’intérieur du domaine disciplinaire ou de l’expertise des anthropologues au Canada
- elle doit rejaillir de façon positive sur le domaine de l’anthropologie et sur ses praticiens au Canada
- elle ne doit pas inclure le parrainage de candidat, de parti ou de poste politique étroitement apparenté à un candidat ou à un parti
Le CR se verra conféré l’unique autorité pouvant déterminer si ces conditions sont remplies. Il n’y a pas de procédure d’appel.
Le droit de veto du comité exécutif :
Le comité exécutif conserve le droit de veto pour toute résolution qu’il croit être :
- une infraction aux règlements administratifs de l’association
- une menace au statut d’organisme de bienfaisance de l’association
- une entrave ou une mine au fonctionnement de l’association
- une entrave ou une mine à l’habileté du comité exécutif de gérer l’association
- une commission de l’association à de telles dépenses que, à l’avis du comité exécutif, ne serait pas aux mieux des intérêts de l’association, et dans tel cas portera aux membres la justification pour l’avoir fait.
Un tel droit de veto n’est exécuté normalement qu’en recevant une résolution du CR et avant qu’elle ne soit apportée à l’attention des membres de l’association.